701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/04/2026 à La société O.M.S TRANS LUX SARL Copie exécutoire délivrée le 03/04/2026 à Me Sophie ANDREI

ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) ET : SAS PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK – Me Julien ANDREZ

André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

DARBES, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 Avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Benoît ANDRE M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M.

André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS FRADIN, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV, Avocats associés, [Adresse 4].

sous le numéro 837 805 423, ayant son siège social, [Adresse 2], [Localité 1] représentée par : Me Ophélie BENOIT DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Stéphane ANDREO

COMPANY, assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [M] suivant contrat n° HYAIF16ADLARG-1319, [Adresse 5], IMMEUBLE [Adresse 6], intervenante volontaire comparaissant par Maître Flore ANDREBE