dans ces conditions que suivant exploit en date du 29 Octobre 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [Q] [E] pour : Vu l'Article 1134 ancien

récemment récupéré les accès aux plateformes [Localité 1] (agences de voyage en ligne telles que Booking), dont elle avait été privée jusqu'à la fin de l'année 2025 en raison d'un blocage imputable à une ancienne

Maître [O] confirme donc sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements pouvant être fixée au 15 février 2025 compte tenu de la cotisation URSSAF la plus ancienne

payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION la somme principale de 58 694,42 € TTC, correspondant à sa facturation impayée, * Dire que, conformément à l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

de la présente instance le 10 juillet 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SAS FBC Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick

TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&D SERVICES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick

TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SAS TERROIRS FROMAGERS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu XAVIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick

saisi de la présente instance le 10 juillet 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

Toque n°, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 08 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

de la présente instance le 06 novembre 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE

Les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil énoncent que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.