AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre
Source officiellePage 7 sur 28
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
21 avril 2026
PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience. Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.
Source officielle