AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f25031cdc6046d4700b25b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 7 sur 38
Chambre 09
69f3dcfacdc6046d4725f998
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle