Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004323, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

assignation à Monsieur [R] [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Dire et juger, la SAS TRADE PEINTURE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la SARL RK-BAT à payer à la SAS TRADE PEINTURE

450 du Code de Procédure Civile.

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de commerce).

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.