AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePage 7 sur 13
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
Source officielle