Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [B] [S] (SARL), représentée par Mme [C] [Y], responsable légale, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

/2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce, OUVRE une période d'observation d'une durée de six mois soit jusqu'au 11/10/2025, ORDONNE à la partie débitrice de transmettre

MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de La société LVC

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [D]'HF (SARL), représentée par Mme [M] [D] et M.

L.641-1 du code de commerce.

45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026 N° GREFFE : 2025/2886 PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de

MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de La société, [Adresse

MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de LVC CHARLIEU,,

-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi

L626-20 et R626-34 du code de commerce).