AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4849bcdc6046d47c4ad78
7 avril 2025
7 avril 2025
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déb ats : Nicolas PEYRON Ministère public auc
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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49d17cdc6046d47c64ce0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déb bats : Nicolas PEYRON Ministère public auc
Source officielle