Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Designer tel Expert-Comptable qu'il plaira, avec pour mission de : * Se faire communiquer par toute personne les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances

L'expert-comptable a transmis une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire

BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, M.

retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que l'expert-comptable a communiqué une balance

établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour la période postérieure au 1 er janvier 2020 au 2 juin 2022 ; qu'en effet, aucun document comptable (balances

son président, Monsieur [W] [M], assisté par Maître Jérôme DELIRY, avocat au barreau de DIJON, * Monsieur [J] [V], salarié, Maître [D] [F] expose au tribunal que la société a été reprise avec une balance

Elles versent au débat les justificatifs des factures, prestations et fournitures ainsi que les balances des comptes y afférents A l'appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats

[P] [C] du 14 novembre 2024 de mise en demeure de régler le montant du cautionnement (pièce n°12), balance âgée détaillée au 30 septembre 2023 (pièce n°9), et relevés de compte courant de juillet à décembre

délivrée le 03/10/2025 à Me [L] [C] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [B] a signé par Docusign le 4 mai 2023 un contrat de location pour du matériel d'encaissement (2 caisses + 2 balances

Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Le solde de ce compte résulte de la balance entre le crédit et le débit.

Pour la prochaine audience le débiteur devra présenter la balance détaillée des dettes âgées à la date du redressement judiciaire le 27 janvier 2025.

Le constat du dépassement des possibilités financières établit que le concours financier en cause est contraire à l'intérêt de la société qui l'apporte ; Or en l'espèce : La balance âgée clients entre

du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Madame [R] [G] née [U] [Cadastre 1], [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître Pierre BALLANDIER

Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance