AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be933fcdc6046d4770219b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Tribunal constate par ailleurs que le seul élément justificatif produit par les parties est la balance comptable de la société SCRB, laquelle établit qu'en dehors de la facture litigieuse liée à l'accident
Source officiellePage 7 sur 9
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le solde de ce compte résulte de la balance entre le crédit et le débit.
Source officielle