BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.