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transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359a0cdc6046d47ac3bee

Commerce

16 avril 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cdd5cdc6046d47c23e02

Commerce

8 janvier 2025

juge-commissaire expose qu'il faut essayer de s'en sortir au plus vite et est donc favorable à la poursuite d'activité avec un retour en Chambre du Conseil pour vérifier le prévisionnel ainsi que le carnet

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacaa2cdc6046d47196a76

Commerce

8 janvier 2026

que 8 jours avant cette audience, la SAS CLAIR & NET SERVICES devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevés de compte bancaire * Situation comptable, carnet

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TCOM

Chambre 2-5

69d6e53dcdc6046d47940a85

Commerce

23 octobre 2025

procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique MONPLANVOYAGE [Adresse 2] Activité : Activités d'agence de voyages, travel planer, organisation de séjours, conseils touristiques, gestion de carnets

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9

Commerce

13 mai 2026

relatifs au modèle économique de la société MORETELLETTE devrait lui permettre d'avoir une rentabilité susceptible d'envisager, à terme, la faisabilité d'un plan de redressement, d'autant plus que son carnet

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

CHAMPAGNE-BOURGOGNE IMMOBILIER Immatriculée sous le numéro 487 769 234, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Paul MALET de la SELARL MALET AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse Me Patrice CANNET

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32e81cdc6046d4712a31b

Commerce

23 avril 2026

Pour autant, il constate que le dirigeant assure une activité croissante et un carnet de commandes rempli jusqu'en septembre et octobre 2026, et que la problématique reste la sortie de la procédure.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1eacdc6046d47ef941c

Commerce

1 juillet 2025

Le carnet de commandes et la trésorerie insuffisante ne permettent pas de faire face au passif exigible.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3662cdc6046d47a99014

Commerce

12 janvier 2026

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

Source officielle

TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3684cdc6046d47a99293

Commerce

12 janvier 2026

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36bfcdc6046d47a9972c

Commerce

12 janvier 2026

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36d0cdc6046d47a9984b

Commerce

12 janvier 2026

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

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Trib. de Commerce

69aed8bdcdc6046d470b0a43

Commerce

28 janvier 2025

Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire fait état de résultats satisfaisants, supérieurs aux prévisions, d'un carnet

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cec5cdc6046d47c24d9e

Commerce

22 janvier 2025

Que sur rapport écrit, Monsieur le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite d'activité de l'entreprise, le carnet de commande étant satisfaisant pour les mois à venir avec un court renvoi de l'affaire

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8126dcdc6046d47dc96c2

Commerce

22 janvier 2026

[I] mentionne la liste de ses clients et son carnet de commandes satisfaisant pour les prochains mois. Le juge commissaire émet un avis positif à la poursuite d'activité.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e021cdc6046d474ab981

Commerce

13 octobre 2025

renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; La socié té, [Z] (SAS), représentée par M., [J], [U] responsable lé gal de la socié té, a comparu à l'audience de ce jour ; il précise que le carnet

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TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdf14cdc6046d47253ddc

Commerce

11 mai 2026

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 11 mai 2026, par M.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdf53cdc6046d472541d7

Commerce

11 mai 2026

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 11 mai 2026, par M.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

titre principal Désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission habituelle en pareille matière, et notamment de : * Se rendre sur place, FITZAILO AUTO SERVICE, 506 AVENUE DE L'EUROPE 13760 ST CANNAT

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