AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51d5acdc6046d47d28c93
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Débiteur(s): [G] [S] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ADJEDJ (SELASU AD CONSEIL AVOCAT)/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1cfdcdc6046d472ae274
29 avril 2026
29 avril 2026
ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER
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