AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ef045cdc6046d476e4ebb
18 mai 2026
18 mai 2026
* 183,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
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chambre 1-20
6a0eed91cdc6046d476e0113
18 mai 2026
18 mai 2026
d'avril 2025 à septembre 2025, * 175,77 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites
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