Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
Le Tribunal de céans ne sera pas dupe d'une manœuvre grossière de la Société OVOCOM qui a cru pouvoir, dans ses conclusions n°1, demander que la concluante soit « déboutée de sa demande en paiement à l'encontre
Source officielleTrib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
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4 avril 2025
date du 01 juillet 2022, de nombreuses anomalies de gestion ont été mises au grand jour ; Que ces dites anomalies graves constatées, ont conduit les nouveaux exploitants, à considérer s'être faits dupés
Source officielle