Sur les bilans comptables : Dans l'acte de cession, GFA atteste avoir reçu les bilans et les comptes d'exploitation des 3 derniers exercices de 2012, 2013 et 2014.

Il a également été demandé de faire parvenir les bilans 2024 et 2025, ainsi que le justificatif du dépôt au greffe.

difficultés de la société trouvent leur origine dans une désorganisation administrative et comptable, un contrôle fiscal, la trésorerie a dû supporter une condamnation prud'homale et une baisse d'activité faisant

d'une comptabilité conformément aux dispositions applicables, Monsieur [X] [T] ne lui ayant fourni aucune pièce comptable malgré ses demandes ; que Monsieur [X] [T] aurait par ailleurs indiqué qu'aucun bilan

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

retard, * la déclaration de TVA en 2019 n'a pas été déposée, * la déclaration de dividende en 2021 intégrant le salaire du dirigeant en qualité de dirigeant est erronée et déclarée avec retard, * des bilans

Malgré plusieurs sollicitations, Monsieur [U] [Q] n'a jamais adressé ses bilans et sa liste des créanciers.

L'entreprise débitrice envisage de se redresser en faisant davantage de communication pour une meilleure visibilité du salon (réseaux sociaux, carte de fidélité, soirées à thèmes), en formant le personnel

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affaire par assignation en date du 08/08/2025 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant

l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principaux décaissements de la SCI EMIVITO), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant

Il ressort du rapport de Me, [I] que : * La société a communiqué le bilan 2024 faisant ressortir une perte de 300 € donc la situation est à l'équilibre.

que sur 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 264 K€ avec une résultat déficitaire et sur les onze premiers mois de l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 14 K€ faisant

La dette URSSAF faisait l'objet de délais de paiement, et n'était donc pas exigible en sa totalité. L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

de l'exercice 2019 ont été communiqués au liquidateur par le cabinet d'expertise comptable CERFRANCE, dans le cadre de la procédure collective, contrairement au grand livre, à la liasse et au bilan de

l'article L653.5 de prononcer une mesure de faillite personnelle ; Sur le défaut de comptabilité Attendu que la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT n'a tenu strictement aucune comptabilité depuis l'arrêté du bilan

Qu'en l'espèce, aucun cabinet comptable n'a assuré la comptabilité de la société ; qu'aucun bilan n'a été établi depuis la création de la société et aucun compte annuel n'a été déposé au Greffe.

Le 8 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société CUISINE CONCEPT DISCOUNT faisant état d'échéances de prêt impayées, et la mettant en

Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.