EXPOSE DES FAITS La société SAPISO est spécialisée dans le montage de faux plafonds sur structures métalliques.

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Elles estiment donc qu'aucune faute d'inertie ne peut être retenue à leur encontre.

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

Elle souligne que la faute ne peut être recherchée sur le plan de l'ouverture du compte du bénéficiaire du virement litigieux car elle est infondée au visa des articles L. 561-5, R. 561-5 et suivants du

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl DUMEZ CONSEILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

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Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

y a lieu par conséquent de prononcer sa liquidation et mettre fin à la période d'observation, Attendu que Monsieur [U] [A], Représentant Légal de la société débitrice, est défaillant à l'audience, faute

2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Madame [P] [C] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

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l'empotage de la marchandise alors que le conteneur était sous sa garde, EN CONSEQUENCE * DIRE ET JUGER que la société CMA CGM est en droit de se prévaloir du cas exonératoire de responsabilité de faute

Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

Elle précise en particulier l'article 2 qui prévoit que : « Une commande devenue définitive par confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l'intégralité des Produits sera facturée au

La société SAVEURS DU MONDE ne produit pas d'explications sur ces fausses factures de travaux de remise en état et ne les conteste pas.

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER

Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.

Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].