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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que Monsieur [A] [F] dont la créance représentait 43,95 % du passif à apurer avait expressément renoncé à toute perception de dividende de plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4efccdc6046d47e67c65
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Victorine DAVID DEBATS : En audience publique du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bf9ecdc6046d4799dd29
9 juillet 2025
9 juillet 2025
FREDERIC [I] en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c217cdc6046d479a04a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [N] [A] représentant la société NEHO France. Met fin à la mission de l'administrateur.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Défaut d'intérêt et qualité à agir de Monsieur [Z] : L'intervention de Monsieur [Z] interpelle à plusieurs niveaux.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4f90cdc6046d47e68690
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a436cdc6046d4756bab9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [V] [I] gérant de la SARL M.S.C ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation est revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a6e4cdc6046d4756f5e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [F] [J] président de la SAS LE COURTEVILLE ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afae36cdc6046d471c6a28
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société PRO RENOVE (SAS), représentée par son dirigeant Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7374dcdc6046d47fdd947
16 avril 2026
16 avril 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD, Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.
Source officielleChambre 7
69a2135acdc6046d47f8e50f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la SARL [S] RENOVATION exerce l'activité de bâtiment, tous corps d'état et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des difficultés de recouvrement de ses factures, à la guerre en Ukraine
Source officielleTrib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par Assignation en date du 6 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Présidente, assisté de : ENTRE * Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60a29cdc6046d471dd9ea
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6131acdc6046d471f5f13
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société MJ TRANSPORT & TERRASSEMENT (SAS), représentée par son dirigeant Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6161ccdc6046d471f9449
30 janvier 2026
30 janvier 2026
égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société AU BISTROT D,'[Localité 2] (SAS), représentée par son dirigeant Monsieur
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
3 avril 2026
Outre les facteurs conjoncturels liés à la forte hausse du carburant, l'inflation générée par crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine, et la forte concurrence étrangère, la société a subi un
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5572cdc6046d47da5397
7 avril 2025
7 avril 2025
[E], Monsieur [L], Madame [L] ainsi que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS et la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL, dont les créances représentaient 8,02% du passif à apurer, ont renoncé expressément à
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4ac8acdc6046d4798ab54
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Monsieur [Z] [V] c / 1°) SAS HOLDING DES ANGES 2°) SARL BRETAGNE AMENAGEMENT II. Monsieur [Z] [V] c / SELAS CLEOVAL, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT III.
Source officiellePage 7 sur 9