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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BIOWATT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

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Chambre 2-3

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Commerce

2 avril 2025

Patrick Armand, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

3 avril 2025

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [H

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6ème Chambre A

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Commerce

8 avril 2026

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. [N] [U], M. [N] [H], M. Patrick FABRE et M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

7 janvier 2026

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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Contentieux - audience publique

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Commerce

9 janvier 2025

Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM. Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

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contentieux - première chambre

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Commerce

24 juillet 2025

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

3 avril 2025

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, * Mme Laurence TANGUY, M. Bernard VEBER, Mme Françoise MENARD, M.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

8 janvier 2026

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, M. Yves-Eric MOENNER, Mme Françoise MENARD, M.

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Chambre 2-2

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Commerce

20 janvier 2025

LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

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chambre 1-7

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Commerce

3 juillet 2025

Leur état a justifié la mise en œuvre de mesures de sanitation.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

3 avril 2025

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SAS INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ci après désignée [F] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

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POUR PLAIDER

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Commerce

29 avril 2026

2026 AT TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/1713 Rôle 2024/3238 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

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Chambre 2-3

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Commerce

2 avril 2025

conditions posées par l'article L.642-2 II du code de commerce et étaient satisfaisantes, en ce qu'elles : * émanaient d'acteurs sérieux, établis sur le marché de l'immobilier et témoignant d'une solide santé

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6ème chambre

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Commerce

1 octobre 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.».

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