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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS
contentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
les Articles 1240 et 1843-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE ET JUGER
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
* JUGER la rupture anticipée du contrat par la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION comme fautive.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
suivants du Code civil, Vu les articles 5 et suivants de l'AUPCAP (sic), – Déclarer ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, au titre de l'incident, * Juger
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
LES FAITS La société STONE GRAEX SL réclame à la société LM DISTRIBUTION, le règlement de factures pour la fourniture de pierres naturelles qu'elle a livrées.
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
Adresse 1] Représenté par Sylvain CHAMPLOIX - (case n° 92) PARTIE EN DÉFENSE : BOX CONSEILS (SARLU) [Adresse 2] Représenté par Laurent CHARLOPIN PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
civile, Vu l'article 1342-6 du Code civil, Vu l'article 1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
2023J3025 * Demandeur(s) : Monsieur [E] [X] [Adresse 1] * Demandeur(s) : SPFPL [E] [X] (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître COHEN Stéphane, SCP POMMIER COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire bis, * Juger que le cautionnement est manifestement disproportionné ; * Limiter l'engagement de caution à l'euro symbolique.
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.
69bc6509cdc6046d4740bfe8
DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2183 * Demandeur(s): La SARL MYCARS [Adresse 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Sandra ELMALEH, avocat au barreau de Grasse
chambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
[F] eut été licencié pour faute grave par BFM TV en février 2023, un représentant de 17 JUIN MEDIA lui a signifié le 24 février 2023 qu'elle ne ferait plus appel aux services de KIMOUS COMMUNICATION pour
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE est incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la fourniture du logiciel.
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
de l'électricité, au préjudice de la société KALITEFOOD, qui est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; Juger que la société ENEDIS est redevable d'une pénalité en raison du manquement
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour juger des demandes formulées par la Société EMPRUNTIS L'AGENCE à l'encontre de Madame [A] [S] et Madame [X] [K] ; * Se déclarer incompétent au profit
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] En conséquence, JUGER que la [D] ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrit à son profit par M.
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
[Y] [G] [Adresse 3] Représentée Maître François CREPEAUX, avocat au barreau de Grasse. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
2025, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA demande au tribunal de : Vu les articles L 134-13 et suivants du Code commerce, Vu les jurisprudences visées, Vu les pièces versées, A titre principal Juger
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Juger que cette réfaction du prix sera équivalente à 4 000€.
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