la SELARL DAURIAC COUDAMY, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS ARTGAPI, dont le siège social est 37 rue de la Chaussée d'Antin

ENTRE PARTIES DEMANDERESSSE : * SAS GALAXEAT Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse

La procédure Par acte du 9 septembre 2024, SYLTOURS a assigné TAP à son établissement principal français sis au 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris.

cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09) ET : SAS BRINK'S EVOLUTION, dont le siège social est 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 Paris - RCS B 324613678 Partie défenderesse : assistée de Me Antoine

] SAS COBAT CONSTRUCTIONS [Adresse 42] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me PHILIPPE BUISSON [Adresse 43] ASSOCIES [Localité 4] [Adresse 44] SAS [Z] [Adresse 45] comparant par Me Laurent

Défendeur(s) : DOUCITEL (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine

Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : SCP de ANGELIS & ASSOCIES/MARSEILLE Me Laurence

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Antony

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.