REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Maître Marie-Sophie PELLIER, membre de la SCP [U], Liquidateur judiciaire de

Ces griefs, signalés dès mai 2021, ont conduit la SISA PORTE MADELEINE à résilier le contrat par courrier recommandé du 04 octobre 2023.

Elle se fonde sur les articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, et sur l'arrêt Larzul II, pour soutenir que ces violations statutaires sont sanctionnées par une nullité absolue (Pièce n°3).

Après 13 renvois sollicités par les avocats pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mai 2025.

Vu les pièces versées aux débats et les arguments précités de chacune des parties.