AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d8b0cdc6046d47f302e9
22 avril 2026
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 22/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Mademoiselle [H] [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
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Trib. de Commerce
69f1d933cdc6046d47f30da9
22 avril 2026
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EUROPGLASS SAINT ETIENNE.
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