AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc992cdc6046d470950cf
30 avril 2026
30 avril 2026
Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006875 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe
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Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdcaa6cdc6046d47096283
30 avril 2026
30 avril 2026
CHANRION Roland, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé
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