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6 607 résultats pour « Pourrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est rappelé que le litige porte sur l'octroi d'une avance de trésorerie et non de l'indemnisation au titre des pertes d'exploitation.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Code de procédure civile ; * RÉSERVER à la société WAK tous droits, moyens et actions, notamment tout recours ou appel en garantie à l'encontre de tout intervenant ou tiers dont la responsabilité pourrait

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

indiqué qu'elle était la comptable de la société ; L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 152 789,56 €, dont 51 256,16 € de parts salariales ; que la créance porte

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1d68cdc6046d47c16097

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle explique toutefois qu'en réduisant les charges, en diversifiant ses activités et en augmentant sa visibilité, l'activité pourrait devenir pérenne et que le redressement judiciaire lui permettrait

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2c47cdc6046d47c37c32

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle explique que le recouvrement, même partiel, des factures en cours d'établissement des associés coopérateurs pourrait permettre le financement de la période d'observation en assurant la trésorerie

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société TRANSPORTS [Q] à payer et porter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38f76cdc6046d477d872b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39de5cdc6046d477edbd7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

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TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DISCUSSION – MOTIFS Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, toute personne peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6bb5cdc6046d476d769e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

y avait reprise, la société n'est pas certaine de pouvoir reprendre l'activité, qu'elle craint que sur le plan économique et financier, une poursuite d'activité ne puisse être envisagée et qu'elle pourrait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

privé en date du 6 juillet 2023, le CIC OUEST a consenti à la société OMN GUEPES 28 un prêt professionnel d'un montant de 7.300 euros pour l'achat de matériel, prêt pour lequel Monsieur [O] [V] s'est porté

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TCOM

Chambre 02

69f22172cdc6046d47f9e3cb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habilitée à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques

Source officielle
TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Réserver les autres dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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TCOM

2è chambre

69f0b00fcdc6046d47d64908

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

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TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

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TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, la qualité de la cire de reparaffinage STAEHLER OPTIWAX RED 25 kg, fabriquée par la société italienne SER S.p.A. et distribuée par la société [N], a été mise en cause et pourrait être à l'origine

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

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TCOM

MERCREDI

6a0b37e1cdc6046d4716f259

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

demande la rectification, En effet, ledit jugement omet de statuer sur la durée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé, telle que l'indique le dispositif : « Dit que le cessionnaire ne pourra

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