AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
29 octobre 2025
déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement
Source officiellePage 7 sur 9
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] [F], demeurant 43 avenue Grande Varennes 17000 La Rochelle Partie défenderesse : comparant par Me BERTHELOT Sabine Avocat (G367) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2023056803 ENTRE : M.
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