AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu
Source officielleChambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
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16 décembre 2025
Monsieur [D] la somme de 47 982,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son comportement fautif ; * Ordonner la déchéance des intérêts à compter du 13 avril 2022, date de l'acte sous seing
Source officielle