AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb553cdc6046d4768359a
4 mai 2026
4 mai 2026
* 456,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois d'octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production
Source officiellePage 7 sur 63
chambre 1-20
6a0ef1eecdc6046d476e8d53
18 mai 2026
18 mai 2026
retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.457,20 euros, au titre des cotisations
Source officielle