compromise, elle entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de l'activité dans l'attente de l'attribution d'un marché public par la Ville

signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

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que : * Madame [Y] [T] est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur

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Acquisition, gestion et disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières.

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