* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société TOP CARS

Le Tribunal constate l'absence d'éléments probants, et retient ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [W].

de coopération avec les organes de la procédure, * Absence de tenue de comptabilité".

L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.

[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

Le liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE est donc dépourvu de qualité pour agir, puisqu'il ne saurait ni représenter ni faire valoir les droits d'une personne morale tierce et non concernée

Qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [L] [F] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée

Qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Y] [I] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée

Qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Q] [S] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée

, malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l'absence d'élément justificatif d'une méconnaissance légitime de sa situation ou d'une quelconque volonté de régulariser

, malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l'absence d'élément justificatif d'une méconnaissance légitime de sa situation ou d'une quelconque volonté de régulariser

d'impôt sur les sociétés erronées ou absentes.

Nous n'avons relevé aucun élément opposable à Monsieur [K], tant en termes d'utilisation que d'entretien ».

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, les quelques rares éléments transmis au liquidateur permettent de dire que la comptabilité de la société n'était pas tenue, au moins pour

de tenir une comptabilité régulière, * S'être abstenu de remettre les renseignements devant être communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire et les conclusions de l'administration fiscale laissent supposer l'absence de tenu de comptabilité.

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire laisse le requérant supposer l'absence de tenu de comptabilité.

Le 13 juin 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes fait droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par MONSIEUR [D]. M.