On notera que la TVA de 2023 jusqu'à avril 2024 a fait l'objet d'une déclaration à titre provisionnel de 45 000 € ainsi que la CFE au titre de 2024 de 13 000 € en l'absence de déclarations par la société

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas

Constater la nullité de l'acte introductif d'instance ; * Prononcer la nullité des assignations de mise en cause de la société LOGISTIFROID et de la SELARL ACTIS ; A titre subsidiaire, * Constater l'absence

Elle souligne que, si la liquidation amiable avait été menée loyalement, elle aurait pu déclarer sa créance et/ou solliciter la restitution du stock auprès du cessionnaire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire que M. [C] s'est abstenu de régler les salaires de son employé M.

Il ne peut donc être tenu responsable d'une absence de déclaration des paiements dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de FRIENDS-OF, pour laquelle la date de cessation des paiements

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

créance, La société GOODIT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, L'activité de la société GOODIT SASU semble arrêtée compte tenu de l'absence

LES FAITS : Les services fiscaux ont procédé à plusieurs rectifications de comptabilité pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021, révélant l'absence totale de déclarations de TVA et

Décembre 1995 - n° 93-14.438 a exprimé que « La seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Dès lors, le dirigeant de la société SARL [C] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de procédure et fait obstacle à son bon déroulement.

qu'en l'absence d'une telle déclaration, le créancier est forclos dans ses droits et ne peut utilement se retourner contre la caution, Qu'en conséquence, le Tribunal, * Déclarera irrecevable l'action

L.622-6 du code de commerce, l'absence de comptabilité et l'absence de coopération du dirigeant.

de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite

La créance comprend également plusieurs taxations d'office liées à l'absence persistante de déclarations entre septembre 2021 et janvier 2022.

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BPO développe les conclusions suivantes : 1- Sur l'absence de certificat d'admission de créance : La BPO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire

Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait acte de l'admission partielle de sa créance à hauteur de 146.400,00 euros TTC, soit la moitié de sa créance totale sur NAOS HÔTEL GROUPE ; * Dénonçait l'absence