Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

La société La Com des Choues SAS a ensuite émis au titre desdits devis trois factures de 420,00 € TTC chacune pour les prestations des mois d'août, octobre et novembre 2024.

Par acte du 1er aout 2023, la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS assigne la société CONRES FRANCE.

La banque a envoyé les actes de prêt et de caution en ne s'assurant pas de l'identité des auteurs de l'acte et en ne prévoyant pas de rendez-vous de signature à la banque.

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société LITRI-NORD 2 un prêt convention déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000

L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.

RG : 2022056362 Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2022 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, Fedex assigne Logefi.

L'Union des Entreprises de Construction ,([H]) était titulaire du lot Gros Œuvre pour la somme de 2.762.964 euros ht selon l'acte d'engagement et avait également la charge de gérer le compte prorata pour

Elle en a confié la maîtrise d'œuvre selon contrat conclu le 14 mai 2019, à un Groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.

Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».

Par acte séparé du même jour, M.

En l'espèce, elle admet que la prestation non accomplie peut justifier une diminution de 5.000€ HT de sa facture.

IPROTEGO a versé un acompte de 4 726,20 euros. Le 22 octobre 2020, WEYOU informe IPROTEGO que le salon est reporté en 2021.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, remis à personne, l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal

le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a autorisé la SAS FONCIERE CANEOPOLE à prendre, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur 24 parkings appartenant à la SAS G2A PARTNERS Par acte

Elle a ensuite été réenrôlée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024F00236.

Comme indiqué sur cette facture, un premier acompte de 6 416,72 euros lui sera versé le 18/04/2024. Le versement de cet acompte sera effectué par une autre société à savoir la « SCI AMETO ».

du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an à compter du 3 octobre 2025, date du dernier décompte et jusqu'au complet paiement Attendu que par acte

Attendu que la péremption rend cette assignation « non avenue », privant la demanderesse de la possibilité de s'en prévaloir devant la cour d'appel de PARIS comme acte interruptif de prescription.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [A] [L] [Z] a fait assigner la SASU SOVECA 63 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce