un protocole d'accord en date du 19 avril 2026, dont elles demandent l'homologation par le Juge des Référés ; Il convient de faire droit à la demande des parties ; Les dépens seront supportés par le

la chose et le prix.

Celui-ci mentionne des frais de 170 € pour la prise de nantissement. D'une part, ce document est daté de 2016 ce qui ne permet pas de savoir si des frais était prévus pour cette garantie en 2009.

AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), ), venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, partie

Malgré une mise en demeure adressée par la venderesse le 12 avril 2024, le solde du prix n'a pas été acquitté, conduisant les parties au contentieux.

D'autre part Maître [U] [Z] produit un rapport d'expertise privé daté du 24 avril 2025, établi par Mme [F] [N], qui met en lumière de graves anomalies dans la facturation de la société LIKE INTERIM et

EN DEMANDE, d'une part, SAS OMBREOL [Adresse 3] non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

Une seconde commande a été passée le 18 avril 2025 pour un prix de 12.792,34 € TTC avec une demande de rajout le 22 avril et une livraison de l'ensemble le 24 avril 2025.

prendre possession des 8.158 cartons de 6 bouteilles de BACCHUS DE [W] HAUT MEDOC 2021 0,75 L, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter du règlement du prix

A l'issue de l'audience du 3 mars 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

EN DEMANDE, d'une part, SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Les conseils des parties ont donc été convoqués à l'audience du 04 décembre 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, puis le juge des référés a mis l'affaire

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement, Pour la société, [B] TT, [Localité

Aucun accord amiable n'ayant été trouvé entre les parties, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE leur a ensuite adressé des mises en demeure.

EN DEMANDE, d'une part, SARL CEDAR-METHOD [Adresse 2] non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Dans deux courriers du 27 février 2023, la société [K] [N], par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté

d'une part, Mme [B] [X] née [F] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Aucun accord n'est trouvé, ni conclu.

, d'une part, SARL ELECRICITE CLIMATISATION RESEAU RHONALPIN (ECCR) [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.