Il exprime son accord quant au montant de la somme demandée au titre de l'insuffisance d'actif mais s'en remet quant au prononcé des sanctions requises par la SELARL LGA, prise en la personne de Maître

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité ou des sanctions contre le dirigeant sont en cours d'instruction

[Q] [H] à supporter l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer, dans la limite de la somme de 1 052 638,57 €, et à payer la somme mise à leur charge à la Selarl [I]-Pécou, prise en la personne de Me [F] [

C'est dans ces conditions que, par acte du 17 avril 2025 de Me [A] [I], commissaire de justice associée à Rouen, la société DISTRIDYN, prise en la personne de la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur

subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.»

de Monsieur [M] [J] à son encontre ; DECLARER l'action engagée par Monsieur [M] [J] non prescrite ; Et en conséquence, DECLARER l'action engagée par Monsieur [M] [J] à l'encontre de la Banque Postale

[Adresse 8] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 799 203 906 Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame [V] [B] Née le [Date naissance 2] 1983 [Localité 1]

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction (54G) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société L'HARMONIE [Z], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de

en responsabilité pour insuffisance d'actifs Condamner Mme [V] [G] à supporter l'insuffisance d'actif de la société MAYA, dans la limite de la somme de 307 058,41 € et à payer la somme mise à sa charge

En l'absence de dommage, et donc d'engagement de la responsabilité de l'assuré, la garantie responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée.

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 08/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [C] [W] née [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL [Q] Avocats prise en la personne

augmenté le passif de la personne morale (prévus à l'article L.653-4 5°), * avoir commis des fautes de nature à voir engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de

sous le numéro 510 227 432, administrateurs judiciaires dont l'étude est située [Adresse 3], prise en la personne de Maître [B] [R], ès-qualités d'administrateur provisoire de la société FEEL conformément

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00056 DEMANDEUR SAS [E] SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [L] [J] à comparaître en

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