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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da13abcdc6046d47dce5e3
10 avril 2026
des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631
69da144ccdc6046d47dcf01b
69da14cfcdc6046d47dcfa6f
69da14edcdc6046d47dcfc46
CHAMBRE DU CONSEIL
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
69b80218cdc6046d47db1f79
69b802afcdc6046d47db2d3f
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
d'hôtellerie, et hébergement ainsi qu'une activité de vente de produits à emporter sur l'ILE DE RE.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Passif retenu dans le cadre du plan L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 223 K€.
Trib. de Commerce
69c68b6ccdc6046d472ba200
9 juillet 2025
de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
1ère chambre
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
a déposé le 29 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : EURL [X] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de création, acquisition, exploitation de
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
PROCEDURE ET PROJET DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire de EUROGLASS (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 08/01/2025 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre
.
69b754bccdc6046d47ce3c66
16 avril 2025
au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
PROCEDURE ET PROJET DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire de KIWI SARL (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 29/05/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb80cdc6046d47de8cd4
2 juillet 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
Interrogé par le Tribunal sur la possibilité d'une cession dans le cadre de la poursuite d'activité, le débiteur indique que le financement d'une poursuite d'activité ne sera possible que dans le cadre
Chambre 05
69f6ea9fcdc6046d476a5529
8 avril 2026
est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
A compter du 1" avril 2021, il a été mis fin à la rémunération de Monsieur [R] [T].
69b0725fcdc6046d4730c332
9 avril 2025
ou, dans le mois de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés
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