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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f4728bcdc6046d4731db5d
28 avril 2026
ou dispense de tout ou partie du passif * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7d6cdc6046d47f97018
1 avril 2026
ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre
8ème chambre
69e9a410cdc6046d4736f156
8 janvier 2025
; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1587cdc6046d47dd05dc
10 avril 2026
69da15a3cdc6046d47dd0778
Procédures Collectives
69b2b1edcdc6046d4768e187
23 janvier 2025
69b2b600cdc6046d47692db2
3 avril 2025
faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, DIT
69b2ccc2cdc6046d476b4276
8 juillet 2025
69b2ce0dcdc6046d476b5fbf
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire
69b2f055cdc6046d476e2f24
69e74c6ccdc6046d47ffa20e
16 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5857bcdc6046d47a79c6e
13 octobre 2025
69c7c6b4cdc6046d4748ebbd
1 juillet 2025
69c7c821cdc6046d474904a4
69c7c8a4cdc6046d47490d8c
69c7cecdcdc6046d47497c26
21 octobre 2025
69c7cf25cdc6046d47498221
6a0bae2dcdc6046d47227c7d
11 mai 2026
6a195b18cdc6046d475895ae
27 mai 2026
un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire
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