A la réception du cadre, la SAS, [C] dit constater un problème et que le cadre ne respectait pas les mesures standards indiquées.

2024, la société a procédé à la cession d'une branche d'activité correspondant à un établissement secondaire situé dans le Maine-et-Loire, opération ayant permis de faire face à ses engagements, que l'année

chacun des associés…… »; Attendu que la souplesse ainsi permise par les statuts, qui ne précisent pas les adresses électroniques des associés, permet de ne pas considérer comme évidente la faute invoquée

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 24 mars 2026 par : [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 mars 2026 par : EURL [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné

CITEL a confié à la société EUROPA GC divers travaux de génie civil relatif au déploiement de la fibre optique dans le département du GERS et plus particulièrement du réseau FTTH, contrat signé pour l'année

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

Après plusieurs tentatives de conciliation, les parties ont trouvé un accord et l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge d'instruire l'affaire.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 7 avril 2026 par : SAS DISTRIB HYGIENE PLUS [Adresse 1] [Localité

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 20 avril 2026 par : EURL HOME ACCESS CONCEPT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 21 avril 2026 par : SAS MF TRANSPORTS [Adresse 1] Et ci-après

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 janvier 2026 par : SARL LES FRANCHES COUDEES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

Par la suite des démarches ont été entreprises afin de trouver un nouveau cabinet comptable.

du chiffre d'affaires dès 2026, puis évolution limitée à l'inflation sur la période concernée, Résultat bénéficiaire dès la première année (devant représenter 60 K€), et sur les 7 années du plan, le

Sur les années 2019 à 2021, la société CONTROLE G a réalisé 14,7 M€ de Chiffre d'Affaires de moins que ses objectifs cumulés.

La durée des contrats était fixée à 7 ans, prévoyant chacun le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, * Puis 20 versements trimestriels à terme échu.

A la fin de l'année 2024, la société [R] [N] a rencontré un nouveau problème manifesté par un manque de puissance au niveau de la motorisation.

Elle indique qu'elle n'a ainsi jamais pu bénéficier d'un outil de communication opérationnel et que l'objet même du contrat de location financière s'en est trouvé vidé de sa substance.

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.