Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Suivant les propositions formulées par la société [P] [O], le montant des échéances annuelles s'élèverait à : * Si les créance contestées sont définitivement rejetées : 15 200.25 € soit 1 266.69 € par

ont été les suivantes : 9 créanciers représentant 29,78 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 27,2 % du passif échu ont refusé le plan, 7 créanciers représentant 41,85 % du

Les créanciers sont donc tous favorables de manière expresse ou tacite ou au projet de plan de sortie de crise présenté.

litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. […] » A ce stade, ces créances qui s'élèvent à 84 k€, sont incluses dans le projet de plan de sauvegarde,

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [L] [E], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

A ce titre, le projet de plan a intégré dans les classes de parties affectées l'ensemble des créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure, à l'exception des créanciers

Monsieur [N] était donc dirigeant de son entreprise depuis plus de sept ans et ne peut être assimilé à un dirigeant profane.

Il ressort de cette consultation que sur 14 créanciers consultés, 12 ont accepté expressément le projet de plan de redressement, 1 est resté taisant et 1 (l'URSSAF) a refusé ledit projet. …..

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard

de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ; Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

un paiement immédiat de leur créance à l'arrêté du plan, * 11 créanciers ont donné leur accord exprès, * 9 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse valant acceptation, * 1 seul créancier a

MEUNERIE n'est pas un créancier professionnel.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [X] [O], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan