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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de caution.
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] n'apporte pas la preuve que l'engagement de caution était disproportionné par rapport à ses biens et revenus à la date d'appel de la caution.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
M [X] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, car ses revenus ne permettent pas de payer sa caution.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération
Source officielleDélibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
7 mai 2026
République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application des dispositions de l'article 643-1 du code de commerce, ou contenant renonciation de la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme.
Source officiellechambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la disproportion du cautionnement Que Selon l'article L.332-1 du Code de la consommation, le contrat de cautionnement présentant une disproportion entre le montant de la caution et les ressources
Source officielleaudience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[R] [G] soulève le fait que son engagement de caution était, au jour de sa signature, manifestement disproportionné ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sommes garanties par leur cautionnement.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la démonstration : * de la qualité de caution non avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie
Source officielleTrib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
17 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [K] [U] et Madame [K] [I] sollicitent la décharge de leur engagement de caution sur ce fondement, faisant une application inexacte de la loi.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du contrat de prêt, la CAISSE D'EPARGNE a la possibilité d'appeler la caution de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à hauteur de 30% du montant du prêt ce que la banque n'a pas
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul
Source officielleChambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Son conjoint a accepté le cautionnement.
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[H] ne conteste pas son engagement de cautionnement.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation
Source officielleChambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] [I], en sa qualité de caution. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal déboutera la BNP de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 64