de caution.

[N] n'apporte pas la preuve que l'engagement de caution était disproportionné par rapport à ses biens et revenus à la date d'appel de la caution.

M [X] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, car ses revenus ne permettent pas de payer sa caution.

garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération

République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

application des dispositions de l'article 643-1 du code de commerce, ou contenant renonciation de la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme.

SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance

Sur la disproportion du cautionnement Que Selon l'article L.332-1 du Code de la consommation, le contrat de cautionnement présentant une disproportion entre le montant de la caution et les ressources

[R] [G] soulève le fait que son engagement de caution était, au jour de sa signature, manifestement disproportionné ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du

sommes garanties par leur cautionnement.

la démonstration : * de la qualité de caution non avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie

En l'espèce, Monsieur [K] [U] et Madame [K] [I] sollicitent la décharge de leur engagement de caution sur ce fondement, faisant une application inexacte de la loi.

Aux termes du contrat de prêt, la CAISSE D'EPARGNE a la possibilité d'appeler la caution de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à hauteur de 30% du montant du prêt ce que la banque n'a pas

la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.

MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul

Son conjoint a accepté le cautionnement.

[H] ne conteste pas son engagement de cautionnement.

L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation

[Y] [I], en sa qualité de caution. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal déboutera la BNP de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.