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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
Trib. de Commerce
69eabfabcdc6046d47521117
7 juillet 2025
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Le 10 juin 2021, le directeur d'ASENIUM appelle M. [V] [R] (CP CONSULTING) pour lui notifier un arrêt immédiat de sa prestation pour « raison extra professionnelle ».
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond
Chambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y est pas opposé.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
du 20 décembre 2024 rendu sous le RG n° 24/03738 par la cour d'appel de RENNES, à la Société FUSION MARINE, * DIRE que lesdites opérations d'expertise seront communes et opposables à l'ensemble des parties
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
Sur la demande principale au titre du cautionnement : La Banque de Savoie soutient que l'article 2288 du code civil applicable à la cause dispose que «Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet
R E F E R E
69a55ba0cdc6046d473ba928
9 avril 2025
La société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire assortie à l'ordonnance précitée selon ordonnance de Madame le premier Président de la Cour d'appel de DIJON du 11 février
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
devant la Cour d'appel de POITIERS le 21 octobre 2024, appel enregistré le 22 ; Attendu que, dans le cadre de cet appel enregistré sous le n° de RG 24/02488, la 2 ème chambre civile de la cour d'appel
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
Le 25 octobre 2024, le juge conformément à l'article 871 du CPC, a tenu seul l'audience de plaidoirie, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE, seule partie présente ne s'y est pas opposée.
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
abandonnée par les parties.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Par arrêt du 28 février 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Créteil incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
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