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737 résultats pour « arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eabfabcdc6046d47521117

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 10 juin 2021, le directeur d'ASENIUM appelle M. [V] [R] (CP CONSULTING) pour lui notifier un arrêt immédiat de sa prestation pour « raison extra professionnelle ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2260bcdc6046d47fa4a3b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y est pas opposé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du 20 décembre 2024 rendu sous le RG n° 24/03738 par la cour d'appel de RENNES, à la Société FUSION MARINE, * DIRE que lesdites opérations d'expertise seront communes et opposables à l'ensemble des parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la demande principale au titre du cautionnement : La Banque de Savoie soutient que l'article 2288 du code civil applicable à la cause dispose que «Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire assortie à l'ordonnance précitée selon ordonnance de Madame le premier Président de la Cour d'appel de DIJON du 11 février

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

devant la Cour d'appel de POITIERS le 21 octobre 2024, appel enregistré le 22 ; Attendu que, dans le cadre de cet appel enregistré sous le n° de RG 24/02488, la 2 ème chambre civile de la cour d'appel

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4a6ddcdc6046d47fb4781

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f200f9cdc6046d47f6b888

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 25 octobre 2024, le juge conformément à l'article 871 du CPC, a tenu seul l'audience de plaidoirie, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE, seule partie présente ne s'y est pas opposée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

abandonnée par les parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a93cdc6046d475b29e3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par arrêt du 28 février 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Créteil incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle

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