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122 résultats pour « article 1932 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

29 mai 2026

29 mai 2026

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

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Source officielle