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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d84c29cdc6046d47b52c64
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Source officielleChambre mixte
69d65ae6cdc6046d47856eff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae02c1cdc6046d47fbb2dd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil
Source officielleChambre 2-3
6a0ee905cdc6046d476da5af
7 avril 2026
7 avril 2026
L.626-27 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69e9a7f5cdc6046d473742b2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officiellechambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca059acdc6046d477979e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 8 janvier 2025 ; Que la société L&L Immobilier est détenue à 99% par la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL, de sorte que cette dernière contrôle L&L Immobilier au sens de l'article L.233-1 du code
Source officiellechambre 05
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
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