1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

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Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.

Par conclusions, la société de droit anglais L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA LTD demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[M], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[Z], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

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1103, 1104, 1217 et 1231-5 du Code civil, Condamner la SAS TOITURES D'ANNEZIN à payer à la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL la somme de 5.369,52 € restant due, avec intérêts au taux légal à une fois

1231-5 du code civil.

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