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du Code civil, Vu les articles 9, 514, 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Juger recevable et bien fondée la société [Localité 1] HABITAT en ses demandes

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

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23 avril 2026

Propositions d'apurement du passif Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l'objet d'un apurement intégral dans le cadre du plan

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

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