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124 résultats pour « article L121-110 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces visées, Déclarer la SISA PORTE MADELEINE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 1128 et 1131 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

Page 7 sur 7

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29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'EURL [G] [R] a mis en vente un fourgon pour 11 000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle