L441-10 du Code de commerce, * 3.238,95€ au titre des dommages et intérêts, * 5,36€ au titre de frais de recommandé, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, Soit un total de16.137,96€.

avril 2025 ; Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SAS BILTON FRANCE nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] n'est appuyée d'aucune preuve, contrairement aux exigences de l'article 9 du Code de procédure civile ; Que le programme de fidélité ne prévoit aucune gratuité de matériel ; Que la facture est due

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

En application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, ce paiement partiel sera imputé sur les factures les plus anciennes : la facture du 2 août 2024 étant ainsi soldée et la facture du 9 août

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 169-10124, accepté et signé par la société BAGNOLET 04, stipulent que : « Article 9 RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du CPC qui dispose qu' « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », le tribunal note CHRISTOPHE NOBILE ne

L441-9 du code de commerce dispose que : « …La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application des articles L410-1 et L442-1 II du Code de commerce, En application des articles

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle