Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 4 mars 2024, la société MH TRANSPORT a cité devant le tribunal de commerce de [O], la société LE COURSIER DE [Localité 1] pour entendre : Vu l'article L442 du

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

C'est ainsi que par assignation du 14 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

* article 3 : les dispositions de ces deux précédents articles sont d'ordre public.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

le client au titre du contrat, entre autres le non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat ; * en son article 14 les modalités d'établissement du solde de résiliation