AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
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24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
Source officielle