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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18dd1cdc6046d47b0038a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dc9cdc6046d476938b8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c88cdc6046d47afde84

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dabcdc6046d4769368d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dbacdc6046d47693799

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c31cdc6046d47afd847

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d71cdc6046d47aff518

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18da2cdc6046d47aff83e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c78cdc6046d47afdd3f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle

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