AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c35d30cdc6046d47d84ab6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée
Source officiellePage 7 sur 12
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd7e72cdc6046d47245bed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M.P.G [Adresse 1] Chez Mme [R] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Source officielle